1. Objet
Les présentes conditions contractuelles définissent les règles applicables à la fourniture des logiciels, abonnements, services et prestations Keytargets.
Elles s’appliquent exclusivement aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Keytargets ne fournit pas ses services à des consommateurs agissant pour des besoins personnels.
2. Documents contractuels
Le contrat conclu avec le client est constitué, par ordre de priorité décroissant, des documents suivants :
- le bon de commande ou la proposition commerciale acceptée ;
- les éventuelles conditions particulières ;
- l’accord relatif à la protection des données ;
- les éventuels engagements de niveau de service ;
- les présentes conditions contractuelles ;
- la documentation fonctionnelle applicable au service.
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
3. Formation du contrat
Le contrat est formé lors de la signature du bon de commande, de l’acceptation électronique de la proposition, de l’émission d’un accord écrit ou du commencement d’exécution demandé par le client.
La personne acceptant le contrat déclare être habilitée à engager l’organisation cliente.
Toute condition d’achat du client incompatible avec les documents contractuels n’est applicable que si Keytargets l’a expressément acceptée par écrit.
4. Description des services
Keytargets fournit une plateforme SaaS d’intelligence commerciale et de dispositifs marketing destinée notamment à suivre des comptes et marchés, détecter des évolutions et signaux pertinents, identifier et structurer des informations professionnelles publiquement accessibles, organiser et prioriser des comptes, produire des alertes et recommandations, structurer des playbooks commerciaux, et faciliter la préparation et le suivi d’actions commerciales et marketing. Keytargets ne réalise pas de campagnes de promotion ou de prospection commerciale pour le compte de ses clients.
Le périmètre exact du service, les fonctionnalités, les volumes, les utilisateurs autorisés, les comptes suivis, les prestations et les livrables sont définis dans le bon de commande.
5. Modalités tarifaires
Les services peuvent être commercialisés :
- à la demande, pour une prestation, une étude, un livrable ou un volume défini ;
- sous forme d’abonnement trimestriel ou annuel ;
- sous forme d’une combinaison d’abonnement logiciel et de prestations complémentaires.
Les prix sont indiqués dans la proposition ou le bon de commande. Ils sont exprimés hors taxes et majorés des taxes applicables.
Sauf stipulation contraire, les frais liés à des demandes spécifiques, intégrations, développements, formations, déplacements ou prestations hors périmètre font l’objet d’un devis complémentaire.
6. Abonnements
L’abonnement donne au client un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser le service pendant la durée contractuelle.
L’abonnement est limité aux utilisateurs autorisés, aux entités et périmètres prévus dans le bon de commande, aux volumes ou usages souscrits, et aux finalités professionnelles internes du client.
Les identifiants sont personnels. Ils ne peuvent être partagés entre plusieurs personnes sauf fonction expressément prévue à cet effet.
Sauf mention contraire dans le bon de commande, l’abonnement trimestriel ou annuel est ferme pendant la période souscrite et n’est pas résiliable pour convenance avant son terme.
Les conditions de renouvellement, automatique ou exprès, sont précisées dans le bon de commande. En l’absence de stipulation relative à un renouvellement automatique, le contrat prend fin à son échéance.
7. Prestations à la demande
Les prestations à la demande sont définies par leur périmètre, leurs objectifs, leurs livrables, leur calendrier et leur prix.
Toute modification substantielle demandée par le client peut entraîner une adaptation du calendrier de réalisation et du prix.
Les délais supposent que le client transmette en temps utile les informations, accès, validations et décisions nécessaires.
8. Obligations de Keytargets
Keytargets s’engage à fournir le service avec compétence et diligence, mobiliser des moyens adaptés au périmètre souscrit, assurer la maintenance et la sécurité raisonnables de la plateforme, informer le client des incidents significatifs affectant le service, respecter les obligations de confidentialité applicables, traiter les données conformément aux documents contractuels et mettre à disposition un support selon les modalités prévues dans l’offre.
Keytargets est tenu à une obligation de moyens, sauf engagement expressément qualifié d’obligation de résultat dans un document contractuel.
9. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes et à jour, désigner des utilisateurs autorisés, protéger les identifiants et moyens d’authentification, utiliser le service conformément aux lois et au contrat, respecter les droits des personnes concernées, ne pas utiliser les informations pour des offres sans rapport avec la fonction ou l’activité professionnelle du contact, informer les personnes lorsque la réglementation l’exige, proposer un moyen d’opposition simple et gratuit à toute prospection qu’il décide d’engager, maintenir ses propres mesures de sécurité, contrôler les actions engagées à partir des résultats et payer les factures aux échéances convenues.
Le client reste responsable de sa stratégie commerciale, de ses communications, de ses campagnes, de ses décisions et de l’usage qu’il fait de pla plateforme Keytargets et des informations fournies. Keytargets fournit une information professionnelle contextualisée. Elle ne décide pas des actions commerciales ultérieures du client.
Usage des informations par le client
Keytargets fournit à son client des informations professionnelles destinées à éclairer son analyse commerciale, sa connaissance des comptes, sa priorisation et sa préparation d’actions commerciales et marketing.
Keytargets ne réalise pas de prospection commerciale pour le compte de son client et ne décide pas des personnes à contacter, des canaux utilisés, du calendrier des sollicitations ou des campagnes engagées.
Le client est seul responsable des actions qu’il décide de mener à partir des informations fournies par Keytargets.
À ce titre, le client s’engage notamment à utiliser les informations uniquement pour des finalités professionnelles licites, vérifier leur pertinence avant toute action, ne pas les utiliser pour des offres sans rapport avec la fonction ou l’activité professionnelle de la personne concernée, respecter les règles applicables à la prospection B2B, informer les personnes concernées lorsque la réglementation l’exige, indiquer l’origine des données lorsque cela est requis, proposer un moyen simple et gratuit d’opposition, tenir compte sans délai des demandes d’opposition, de rectification ou d’effacement, et ne pas utiliser les informations à des fins discriminatoires, intrusives ou étrangères à la relation professionnelle.
10. Usages interdits
Il est interdit notamment :
- d’utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
- de cibler des personnes en fonction de données sensibles ou de leur vie privée ;
- de pratiquer une prospection massive sans rapport avec la fonction des destinataires ;
- de contourner les limites d’utilisation ou les mécanismes de sécurité ;
- de partager ou revendre les accès ;
- d’extraire systématiquement les contenus afin de constituer un service concurrent ;
- de tenter de reconstituer le code source ou les modèles techniques ;
- d’introduire un logiciel malveillant ;
- de perturber le fonctionnement de la plateforme ;
- d’utiliser les résultats comme seule base d’une décision produisant des effets juridiques ou significatifs sur une personne.
11. Données personnelles
Chaque partie respecte les obligations qui lui incombent en matière de protection des données.
Pour la fourniture standard des informations professionnelles, il n’y a pas de cotraitement ni de responsabilité conjointe entre Keytargets et le client. Keytargets agit comme responsable de traitement pour ses propres opérations de collecte, vérification, structuration et transmission d’informations professionnelles. Le client agit comme responsable de traitement distinct pour l’utilisation ultérieure qu’il décide de faire de ces informations.
Le client reste responsable de la licéité de ses propres traitements, de ses campagnes éventuelles, de ses communications et des instructions qu’il adresse à Keytargets.
12. Intelligence artificielle et résultats
Certaines fonctionnalités peuvent utiliser des technologies d’intelligence artificielle, des méthodes statistiques, des modèles linguistiques ou des règles automatisées.
Ces technologies peuvent notamment contribuer à analyser des volumes importants d’informations, classer et structurer des contenus, détecter des signaux, formuler des synthèses et proposer des priorités ou recommandations.
Les résultats peuvent contenir des approximations, des omissions ou des interprétations qui doivent être contrôlées.
Keytargets met en œuvre des procédures de vérification et d’amélioration, sans pouvoir garantir que chaque résultat sera exhaustif, exact ou immédiatement à jour.
Le client doit exercer un contrôle humain approprié avant toute décision ou communication fondée sur un résultat généré ou assisté par l’IA.
Keytargets ne garantit aucun niveau de chiffre d’affaires, de conversion, de rendez-vous, de signature ou de performance commerciale ou marketing.
13. Sources publiques et exactitude
Les informations proviennent de sources publiques exploitées par des tiers.
Keytargets s’efforce d’en contrôler la cohérence, la fiabilité, la pertinence et la date. Il ne maîtrise cependant pas la qualité, l’exhaustivité ou la mise à jour de chaque source externe.
Le client est invité à vérifier les informations déterminantes avant de prendre contact, de prendre une décision ou d’engager une action.
Une demande de rectification ou d’information peut être adressée à privacy@keytargets.com.
14. Propriété intellectuelle
Keytargets reste titulaire de l’ensemble des droits relatifs à la plateforme, au code source et au code objet, aux modèles et algorithmes, aux méthodes de collecte et d’analyse, aux interfaces, aux taxonomies, aux modèles de playbooks, de dispositifs marketing, de recommandation ou de classement d’entreprises, à la documentation, aux améliorations et développements génériques.
Le contrat n’emporte aucune cession de propriété intellectuelle au profit du client.
Le client conserve les droits sur ses données, marques, contenus, documents et informations préexistants.
Sauf stipulation contraire, les livrables spécifiquement réalisés pour le client peuvent être utilisés par celui-ci pour ses besoins professionnels internes. Les méthodes, composants génériques, savoir-faire, outils et éléments préexistants restent la propriété de Keytargets.
15. Confidentialité
Chaque partie s’engage à protéger les informations confidentielles reçues de l’autre partie et à ne les utiliser que pour l’exécution du contrat.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations déjà publiques sans violation du contrat, déjà légitimement connues de la partie destinataire, obtenues licitement auprès d’un tiers, développées indépendamment, ou dont la divulgation est exigée par une autorité compétente.
L’obligation de confidentialité s’applique pendant la durée du contrat et pendant cinq ans après sa fin, sauf durée différente prévue par la loi ou par les conditions particulières.
16. Sécurité
Keytargets met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques.
Le client reconnaît que la sécurité dépend également de la confidentialité des identifiants, de la configuration de ses équipements, de la sécurité de son réseau, de la gestion de ses utilisateurs, et de la rapidité avec laquelle il signale un incident.
Le client informe sans délai Keytargets de toute suspicion d’accès non autorisé ou de compromission d’un compte.
17. Maintenance et évolution du service
Keytargets peut faire évoluer le service afin d’améliorer ses fonctionnalités, de renforcer sa sécurité, d’adapter son architecture, de respecter une obligation réglementaire ou de remplacer une technologie devenue obsolète.
Les opérations de maintenance planifiées susceptibles d’affecter significativement le service font, lorsque cela est raisonnablement possible, l’objet d’une information préalable.
Une fonctionnalité essentielle au périmètre souscrit ne peut être supprimée sans solution de remplacement raisonnablement équivalente ou adaptation contractuelle.
18. Facturation et paiement
Sauf disposition contraire du bon de commande :
- les abonnements trimestriels et annuels sont facturés à la commande;
- les prestations à la demande sont facturées à la commande ;
- les factures sont payables à leur émission ou dans un délai de trente jours à compter de leur date d’émission selon les services vendus.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement par facture impayée et le remboursement des frais de recouvrement supplémentaires lorsque ceux-ci dépassent le montant forfaitaire.
Keytargets peut suspendre le service après notification restée sans effet, sans que cette suspension libère le client de son obligation de paiement.
19. Suspension
Keytargets peut suspendre tout ou partie du service en cas d’impayé, de risque de sécurité, d’utilisation illicite, d’atteinte aux droits d’un tiers, d’utilisation dépassant substantiellement le périmètre souscrit ou de violation grave des documents contractuels.
Sauf urgence ou risque de sécurité, Keytargets informe préalablement le client et lui accorde un délai raisonnable pour remédier au manquement.
20. Résiliation
En cas de manquement contractuel significatif, la partie non défaillante peut résilier le contrat si le manquement n’est pas corrigé dans un délai de trente jours suivant une mise en demeure écrite.
La résiliation peut être immédiate lorsqu’un manquement ne peut être réparé, lorsqu’il présente un caractère illicite ou lorsqu’il compromet gravement la sécurité du service.
Les sommes dues au titre de la période ferme restent exigibles, sauf résiliation résultant d’un manquement substantiel de Keytargets.
21. Réversibilité et fin du contrat
À la fin du contrat, et sans renouvellement d’abonnement, le client perd son droit d’accès au service.
Sur demande formulée avant l’expiration du contrat ou pendant la période prévue dans le bon de commande, le client peut récupérer ses données dans un format standard disponible.
Sauf obligation légale ou demande de conservation, les données du client sont supprimées ou anonymisées à l’issue de la période de réversibilité et selon les cycles de sauvegarde applicables.
Les prestations spécifiques de réversibilité peuvent faire l’objet d’une facturation lorsqu’elles dépassent les fonctions standard d’export.
22. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs causés à l’autre partie par un manquement prouvé à ses obligations.
Keytargets ne répond pas des dommages indirects, notamment des pertes de chiffre d’affaires, pertes d’opportunités, pertes de marge, atteintes indirectes à l’image ou conséquences d’une décision prise par son client.
Sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées, la responsabilité totale cumulée de Keytargets est limitée au montant hors taxes payé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de fraude, faute intentionnelle, dommage corporel ou autre situation dans laquelle une limitation serait interdite par la loi.
23. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement.
Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier la partie affectée du contrat sans indemnité.
24. Sous-traitants
Keytargets peut recourir à des sous-traitants pour l’hébergement, la maintenance, le traitement technique de données, la sécurité, le support ou certaines fonctions techniques.
Keytargets reste responsable de ses obligations contractuelles et sélectionne des prestataires présentant des garanties adaptées.
25. Modification des conditions
Keytargets peut modifier les présentes conditions pour tenir compte de l’évolution du service, du droit ou des pratiques de sécurité.
Les modifications applicables à un abonnement en cours sont communiquées au client dans un délai raisonnable.
Une modification réduisant substantiellement les droits du client pendant une période ferme ne s’applique pas sans son accord, sauf lorsqu’elle est nécessaire pour respecter une obligation légale ou prévenir un risque de sécurité.
26. Droit applicable et règlement des différends
Le contrat est soumis au droit français.
Avant toute action judiciaire, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable pendant une période d’au moins trente jours suivant la notification du différend.
À défaut d’accord amiable, tout différend entre professionnels relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Puteaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve d’une règle impérative contraire.